Conditions générales de vente (CGV)
Table des matières
Les présentes CGV régissent les droits et les obligations en rapport avec l’utilisation des prestations de services proposées sur le site internet www.gstuff.ch
Introduction
Gstuff.ch («gstuff») possède et exploite la plateforme internet www.gstuff.ch. Gstuff propose des prestations de services et des produits payants et non payants relatifs à la mise en ligne d’annonces de type érotique ou à caractère sexuel.
Domaine d’application
Les présentes CGV de gstuff ainsi que les autres dispositions déclarées obligatoires, en particulier la déclaration de confidentialité, régissent les droits et les obligations liés à l’utilisation des prestations de services et des produits proposés via www.gstuff.ch (y compris tous les sous-domaines). Gstuff se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de publier leur version actualisée sur www.gstuff.ch
Les présentes CGV sont valables pour les domaines mentionnés ci-dessus et toutes les autres prestations de services fournies directement et indirectement par gstuff aux clients.
Commande
Une commande est considérée comme une offre à gstuff aux fins de conclure un contrat. Entreprendre est autorisé de refuser en partie ou en totalité des commandes sans avoir à fournir de motif. Dans ce cas, vous recevez une notification et les éventuels paiements déjà versés vous sont remboursés. Toute autre revendication est entièrement exclue.
Contrat
L’acceptation par le client d’une offre de gstuff relative à des prestations de services ou à des produits entraîne la conclusion d’un contrat.
Le contrat est considéré comme accepté par gstuff au moment de la validation du paiement, pour autant que l’achat du produit ou de la prestation soit conforme aux CGU.
Prix
Sauf offre contraire, tous les prix sont en francs suisses (CHF) , TVA incluse.
Tous les prix s’entendent hors éventuels impôts supplémentaires.
Gstuff se réserve le droit de modifier à tout moment les prix. Ce sont les prix valables au moment de la conclusion du contrat sur le site internet www.gstuff.ch qui s’appliquent. Pour le client, ce sont toujours les prix valables au moment de la conclusion du contrat qui s’appliquent.
Si gstuff est facturé par un tiers, privé ou public, pour le compte d’un client, Entreprendre se réserve le droit d’ajouter ces frais au prix convenu dans le contrat, ainsi qu’un supplément pour la gestion administrative du dossier.
Paiement
6.1 Méthode de paiement
Les paiements sont acceptés exclusivement en francs suisses. Gstuff se réserve le droit d’exclure certaines méthodes de paiement sans donner de motif, de façon générale ou pour certains clients uniquement. En outre, gstuff peut prélever des suppléments sur certaines méthodes de paiement. Les prestations commandées demeurent la propriété de gstuff jusqu’au versement complet du montant d’achat (y compris tous les suppléments).
6.2 Délai de paiement et retard de paiement
Le client paie sa prestation avant son obtention. La validation de paiement permet l’utilisation de la prestation.
Gstuff a le droit de refuser de fournir la prestation de services en cas de non-respect des CGU.
La compensation du montant facturé par une éventuelle créance du client vis-à-vis de gstuff n’est pas autorisée.
Obligations du client
Exercice des droits d’utilisation: Le client s’engage à n’exercer les droits d’utilisation que dans les limites prévues. De plus, le stockage sûr des données d’accès et des mots de passe est entièrement de la responsabilité du client. De plus le client est lui-même responsable du contenu des données et des informations saisies.
En acceptant les présentes CGV, le client confirme qu’il dispose d’une capacité d’agir illimitée et qu’il est majeur. En s’inscrivant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies correspondent à la vérité, qu’elles sont à jour et qu’elles respectent les droits des tiers, sont morales et légales.
Gstuff est en droit de contrôler le comportement du client en ce qui concerne l’utilisation de la plateforme internet. Gstuff est particulièrement en droit de vérifier à tout moment la légalité du contenu saisi par le client sur la plateforme internet.
Devoir de collaboration: Le client s’engage à prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires pour la prestation de services par gstuff. Le client doit prendre ces dispositions à l’endroit convenu, au moment convenu et dans la mesure convenue. Cela comprend notamment la mise à disposition des informations et des documents nécessaires à gstuff.
De plus, le client doit collaborer entièrement et rapidement. Le client doit transmettre spontanément à gstuff l’ensemble des documents et des informations nécessaires en relation avec la prestation de services, et s’assurer que leur contenu est correct. Gstuff part du principe que les informations et les documents qui lui sont transmis sont justes et complets, et répondent aux devoirs de collaboration et d’information. Gstuff n’est chargé de vérifier l’exactitude et la régularité des documents, informations et chiffres du client que si cela a été au préalable convenu par écrit.
Obligations de gstuff
Prestation de services: sauf accord contraire, gstuff remplit son obligation en fournissant la prestation de services convenue. La majeure partie des prestations de services de gstuff sont fournies en ligne. Pour toutes les autres prestations de services, le siège de gstuff est réputé lieu de prestation, sauf si des dispositions contraires ont été convenues.
Personnes auxiliaires: Pour remplir les obligations découlant du présent contrat, les parties ont expressément le droit de faire appel à des personnes auxiliaires. Les parties s’engagent à s’assurer que l’appel aux personnes auxiliaires respecte toutes les dispositions légales obligatoires ainsi que toute les conventions collectives de travail.
Résiliation
Prestations de services: Les deux parties ont le droit de résilier à tout moment le contrat.
Toute prestation payée ne donne droit à aucun remboursement, même si le client n’en profite pas pleinement ou pas jusqu’à son terme. En principe, l’échange de prestations est exclu.
Réserve de propriété
Les prestations restent la propriété de gstuff jusqu’au versement complet du prix d’achat. Jusqu’à ce moment, le client ne peut pas disposer librement des prestations.
Garantie
Gstuff s’efforce de garantir une bonne disponibilité de www.gstuff.ch, et prend des précautions raisonnables afin de protéger www.gstuff.ch contre des intrusions par des tiers.
Toutefois, gstuff ne peut pas garantir que www.gstuff.ch et les prestations de services proposées fonctionnent sans interruption et sans problème, ni que les fichiers ne contiennent pas de virus. Entreprendre n’assure aucune garantie pour l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité ou la qualité professionnelle et de contenu des informations, documents et processus publiés ou transmis, ni pour le résultat des prestations de services. En outre, gstuff ne peut pas garantir que l’utilisation de la prestation de services ne perturbera ni n’endommagera pas l’infrastructure du client (par des spams, des logiciels malveillants, des logiciels espions, des attaques de hacker ou de phishing, etc.), ni ne lui causera d’autres dommages. Les éventuels problèmes ou anomalies doivent être immédiatement signalés à gstuff.
Les éventuels défauts doivent être immédiatement signalés à gstuff. C’est à gstuff de décider si la prestation sera remplacée ou non. Le droit au remboursement des frais d’une réparation par un tiers est exclu. Durant la durée de la réparation, le client n’a aucun droit à un produit de remplacement.
Protection des données
La déclaration de confidentialité vous informe expressément sur le type, l’étendue et le but de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles par gstuff dans le cadre de l’exécution des commandes. La déclaration de confidentialité de gstuff en relation avec www.gstuff.ch fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant les présentes CGV, vous acceptez également la déclaration de confidentialité.
Responsabilité
Les éventuelles demandes de dommages-intérêts pour impossibilité de la prestation, pour violation du contrat, pour faute lors de la conclusion du contrat et pour action non autorisée sont exclues, dans la mesure où gstuff n’a pas commis d’erreur intentionnelle ni de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est explicitement exclue. La responsabilité pour dommages directs et indirects, dommages consécutifs et perte de gain liés à l’utilisation, à une erreur ou à une mauvaise performance est exclue. La responsabilité pour dommages directs est limitée à la somme des prestations de services et produits acquis par le client. Cette limite de garantie ne s’applique pas aux dommages directement entraînés par intention ou négligence grave.
Le client doit signaler immédiatement les éventuels dommages de gstuff.
Toute responsabilité pour les personnes auxiliaires est entièrement exclue.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits sur les prestations de services et les produits, ainsi que les éventuelles marques, reviennent à gstuff, ou elle est autorisée à les utiliser par le propriétaire. Ni les présentes CGV ni les accords qui y sont relatifs visent le transfert des droits de propriété intellectuelle, sauf en cas de mention explicite contraire. En outre, toute réutilisation, publication ou mise à disposition des informations, des matériels image, vidéo et texte, ainsi que de tout autre élément obtenu par le client en lien avec les présentes dispositions sont interdites, sauf autorisation explicite contraire par gstuff. Si le client utilise, en lien avec gstuff, des contenus, des matériels image ou texte protégés par des tiers, le client doit garantir que les droits de protection des tiers sont respectés.
Clause de sauvegarde
Dans le cas où une disposition des présentes CGV ou une annexe à ce contrat était invalide ou inefficace, cela n’aurait pas d’impact sur l’efficacité des dispositions restantes et des présentes CGV dans leur ensemble. Les parties contractantes remplaceront une disposition inefficace par une disposition efficace le plus proche possible de l’objectif économique visé par la disposition invalide. La même chose s’applique si le contrat présente des lacunes.
Modification des CGV
Gstuff se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La nouvelle version des CGV entre en vigueur à leur publication sur le site internet de gstuff.
La version des CGV déterminante pour le client est celle valable au moment de la commande, qui ne peut pas être modifiée unilatéralement pour la commande en question.
Priorité
Les présentes CGV l’emportent sur l’ensemble des dispositions et des contrats antérieurs. Seules les dispositions de contrats individuels auxquelles les présentes CGV renvoient priment les présentes CGV.
Confidentialité
Les deux parties, ainsi que les personnes auxiliaires, s’engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations présentées ou obtenues dans le cadre des prestations. Cette obligation perdure également après la cessation du contrat.
Force majeure
Si l’exécution dans les délais par gstuff, ses fournisseurs ou d’autres tiers mandatés est rendu impossible suite à une situation de force majeure (par ex. catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, intempéries, orages, tempêtes, guerres, émeutes, guerres civiles, révolutions, soulèvements, terrorisme, sabotage, grèves, accidents nucléaires ou endommagements de réacteurs), gstuff est dispensée de l’exécution des obligations en question durant la période de force majeure ainsi que durant un délai supplémentaire raisonnable. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, gstuff peut résilier le contrat. Les sommes déjà versées ne font l’objet d’aucun remboursement par gstuff.
Toute autre demande, en particulier de dommages-intérêts, liée à une situation de force majeure est exclue.
For juridique et droit applicable
Les présentes CGV et l’ensemble des rapports contractuels entre le client et gstuff sont soumises au droit suisse. Dans la mesure autorisée par la loi, c’est le siège de gstuff qui tient lieu de for juridique. Sinon, le for juridique est le domicile du client.
